La loi vous oblige à faire effectuer des Diagnostic Immobilier, avant la mise en vente de celui-ci.

Diagnostic amiante

Le dispositif de protection des acquéreurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante est encadré par divers textes successifs dont le dernier est la loi du 13/12/2000 relative à la Solidarité et au renouvellement urbains.

La recherche d'amiante concerne tous les immeubles (immeuble collectif ou maison individuelle) construits avant le 01/07/1997. Elle vise principalement les dalles de sols, les faux plafonds et les revêtements muraux susceptibles de contenir des matériaux utilisés pour l'isolation thermique, phonique et anti feu.

En fournissant ce diagnostic, vous n'êtes tenu qu'à une obligation d'information. Si celui-ci conclut à la présence d'amiante, le propriétaire de l'immeuble dispose d'un délai de 3 ans pour effectuer les travaux. Une clause du contrat de vente peut donc prévoir qui du vendeur ou de l'acquéreur prendra en charge les travaux. En tout état de cause, à défaut d'être exécutés avec la vente, les travaux feront donc partie de la négociation entre vous et les candidats à l'acquisition.

Si le certificat n'a pas été délivré au moment de la vente, votre acquéreur, une fois devenu propriétaire, à toute liberté pour faire établir un diagnostic. Si celui-ci se révèle positif, il est en droit de se retourner contre vous et de vous demander la prise en charge des travaux qui s'avéreraient nécessaires, sans que vous puissiez invoquer la garantie contre les vices cachés.

Le dépistage de l'amiante doit être réalisé par un expert muni d'une attestation de compétence et spécialement assuré (assurance de responsabilité civile professionnelle) pour cette mission.

Diagnostic plomb : lutte contre le saturnisme

L'obligation de fournir un état, de moins d'un an, du risque d'exposition au plomb concerne tous les immeubles construits avant le 1 er janvier 1949 (la construction de notre Résidence date de 1967, nous ne rentrons pas dans ce diagnostic) et situés dans une zone à risque d'exposition au plomb délimitée par arrêté préfectoral. Vous devez vous renseigner en préfecture (auprès de la direction départementale de l'équipement) ou en mairie pour savoir dans quelle zone se situe votre logement.

Lutte contre les termites et les insectes xylophages

La remise d'un état parasitaire est obligatoire dès lors que l'immeuble est situé dans une zone contaminée ou susceptible de l'être par les termites. Ces zones sont délimitées par arrêté préfectoral (comme pour le plomb, se renseigner en mairie ou à la préfecture de votre département).

Loi Carrez La juste mesure de votre appartement

La loi du 18/12/1996 (dite loi Carrez) s'applique si vous cédez un appartement en copropriété, elle ne concerne donc pas les ventes de maisons individuelles et les ventes sur plan. Elle vous impose d'indiquer dans les promesses et contrats de vente la superficie exacte du lot de copropriété dont disposera l'acquéreur. A défaut, votre acquéreur peut intenter, dans un délai d'un mois, une action en nullité de l'acte de vente.

La superficie "loi Carrez" comprend les planchers clos et couverts et exclut :

Les balcons et terrasses non couverts,
Les surfaces occupées par les murs, cloisons, gaines et embrasures de portes et fenêtres,…
Les dépendances (caves),

Pour opérer ce mesurage, la réglementation ne vous impose pas de recourir à un expert (géomètre expert, architecte...).

Si vous le faites vous-même, vous devez donc y apporter un soin particulier. En effet, après la vente, si votre acquéreur procède à un nouveau mesurage et constate une erreur de plus de 5 %, il peut dans un délai de 1 an à compter de la signature de l'acte de vente demander une diminution du prix d'achat en proportion.

Le recours à un professionnel est donc recommandé.

Diagnostic gaz

Une loi du 03/01/2003 impose aux vendeurs d'immeubles équipés au gaz de joindre également à l'acte de vente un diagnostic de l'installation intérieure de gaz. Celui-ci doit avoir moins d'un an. En pratique, cette disposition n'est pas encore applicable faute de décret paru depuis l'entrée en vigueur de la Loi. Elle constitue néanmoins un élément de négociation entre vendeur et acheteur.

Diagnostic de Performance Energétique (DPE)

Depuis le 1er novembre, un Diagnostic de Performance Energétique (DPE) doit désormais être effectué lors de la vente d'un bien immobilier. Objectif : réduire les émissions de CO2 et contribuer aux économies d'énergies. Ce document comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment ainsi qu'une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Sa lecture est facilitée par une estimation chiffrée en euros et par l'utilisation d'une double étiquette : une étiquette pour connaître la consommation d'énergie et une étiquette pour connaître l'impact de ces consommations sur l'effet de serre. En outre, il est également accompagné de recommandations destinées à améliorer la performance énergétique permettant ainsi, en cas de travaux ou de remplacement d'équipements, d'optimiser les interventions pour maîtriser la consommation énergétique et contribuer ainsi simultanément à réduire les charges pour les occupants et limiter les émissions de gaz à effet de serre. DPE_Diagnostic_de_Performance_Energetique

Le DPE est réalisé par un professionnel dont la certification répond aux articles L.271-4 à L.271-6 du code de la construction et de l’ habitation. Si le propriétaire a obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique (diagnostic DPE) tant pour une vente que pour une location, ce diagnostic immobilier ne relève que de valeur informative, il est valable 10 ans.

Electricité
En cas de vente d’un logement à usage d’habitation, obligation d’établir un diagnostic de l’installation électrique, si celle-ci a plus de 15 ans. En copropriété, seule est concernée la partie privative. En cas d’absence du diagnostic au moment de la signature de l’acte authentique : impossibilité pour le vendeur de s’exonérer de la garantie des vices cachés. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er Janvier 2009. La durée de validité du diagnostic électrique est fixée à 3 ans.

Etat des Risques Naturelles

Les acquéreurs ou les locataires de biens immobiliers (habitation ou autres) situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, ou dans les zones de sismicité définies par décret, devront être informés par le vendeur ou par le bailleur de l'existence des risques visés par ce plan ou ce décret. L'information se fait en annexant au contrat de location ou à toute promesse unilatérale de vente, d'achat, et à tout contrat réalisant ou constatant la vente, un état des risques fondé sur les informations mises à disposition par le préfet. Le décret du 15 février 2005 précise les modalités de cette information et le contenu de cet état des risques.

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