LE VOTE A L'ASSENBLEE GENERALE

Répartition des voix

Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part (tantièmes des parties communes attachés à son lot).

Différentes majorités

Toutes les décisions sont prises en assemblée générale, à des majorités différentes selon l'importance des sujets traités: majorité simple, majorité absolue, double majorité, respectivement définies par les articles 24, 25 et 26 de la loi du 10/07/1965.

Déroulement du vote

Le vote ne peut être secret car le procès-verbal doit notifier les opposants et les abstentionnistes.

Article 24. Majorité simple de l'article de la loi, soit à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés (hors abstention). Exemple : Sur 50 000 millièmes, les présents et représentés représentent 28 000 millièmes ; la majorité simple est de 14 000.

Article 25. Majorité absolue l'article 25 de la loi, soit la majorité des voix de tous les copropriétaires (la moitié+ une voix). Exemple : Sur 50 000 millièmes, la majorité absolue est de 25 001.

 Article 25 - 1. Majorité de l'article 25 de la loi, soit la majorité des voix de tous les copropriétaires (la moitié + une voix). Si cette majorité n'est pas obtenue et que le nombre de vois "Pour" est : Egal ou supérieur au tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée peut procéder immédiatement à un second vote. Lors de ce second vote,ou d'une nouvelle assemblée, la majorité nécessaire sera celle de l'article 24.

Article 26. Double majorité : En nombre de tous les copropriétaires émettant un vote favorable (50% + un membre de l'ensemble. Totalisant au moins les 2/3 des voix de l'ensemble. Exemple : La copropriété comporte 50 000 millièmes et 386 copropriétaires, il faudra au moins 33 334 millièmes d'au moins 258 copropriétaires pour constituer une double majorité, quel que soit le nombre de personnes présentes ou représentées à l'assemblée..

Article 26 avant dernier alinéa. Unanimité des voix de tous les copropriétaires.

Article 26 - Dernier alinéa - 1er assemblée. (majorité réservée au seuls travaux d'amélioration). Majorité en nombre des membres du syndicat représentant au moins 2/3 des voix. Si les deux conditions de majorité, en nombre et en voix, ne sont pas obtenues, mais que les travaux d'amélioration ont recueilli l'approbation de la majorité en nombre des membres du syndicat représentant au moins 2/3 des voix des copropriétaires présents ou représentés, une nouvelle assemblée générale peut statuer à cette dernière majorité.

Article 26 - Dernier alinéa - 2 eme assemblée. (Majorité réservée aux seuls travaux d'amélioration). Majorité en nombre des membres du syndicat représentant aux moins les 2/3 des voix des présents ou des représentés.

Le Vote du Quitus

Le mot latin quitus désigne dans son acception juridique le fait de quitter une obligation, d'en être quitte.

Le syndic est mandataire du syndicat des copropriétaires. Or aux termes du Code civil (art. 1993) un mandataire doit rendre compte de la gestion de son mandat et peut recevoir de son mandant un acte ratifiant son mandat. Cet acte d'approbation global a pour effet de marquer l'approbation du mandant. Il éteint donc, de fait, les possibilités de contestations ultérieures. 

Document de l'ARC concernant le quitus (commentaire très interessant d'un copropriétaire):
Pour préserver les intérêts du Syndicat et de chacun des copropriétaires, pour conserver des possibilités de recours, il ne faut pas donner Quitus au syndic.
Responsable des actes ou omission du syndic, son représentant légal (article 14 L. 10 juillet 1965), c'est à cette seule condition que le Syndicat pourra se retourner contre lui en raison de ses fautes éventuelles qui sont à l'origine des dommages dont le Syndicat doit répondre.
Si le syndic a bien fait son travail, tout est parfait.
Si le syndic a commis des fautes, que le Syndicat ignore mais dont il sera toujours responsable, c'est une sécurité de ne pas le rendre quitte.